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Arreté portant constitution de servitudes autour de la décharge

2012 : Recours devant le Tribunal Administratif de Dijon ... ANNULÉ

ARRETÉ PREFECTORAL ANNULÉ

Le Tribunal Administratif de Dijon, par jugement en date du 27 février 2014, annule l'arrêté portant constitution de servitude autour de la décharge !

-> Consultez le jugement complet : Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Dijon le 27 février 2014

Arreté autorisant la société COVED à exploiter la décharge

2012 : Recours devant le Tribunal Administratif de Dijon ... en cours

Contact :
info@dechargechampigny.com

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