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LUTTONS CONTRE LES NUISANCES DE LA COVED A CHAMPIGNY

Observatoire des Nuisances de la DEcharge de Champigny

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LE RESPONSABLE C'EST L'ÉTAT

Publié par @SsA le 29 septembre 2016


L'état est responsable : c'est lui et lui seul qui a autorisé l'activité de la Coved, c'est lui et lui seul qui surveille et vérifie la bonne exploitation du site par la Coved.


INTERPELLER L'ÉTAT ET L'OBLIGER A AGIR est notre principal moyen d'action pour en finir avec cette gestion désastreuse pour l'environnement de la décharge par la Coved.

Pour cela nous avons la possibilité de saisir l'autorité, en la personne du Préfet, en lui adressant le formulaire de réclamation prévu à cet effet.

Dès maintenant soyons efficaces : faisons suivre nos déclarations d'odeur d'un formulaire de réclamation adressé à la préfecture de l'Yonne.



QUI CONTROLE ?

Le code de l’environnement fonde les dispositions relatives à la législation sur les installations classées et précise les conditions d’autorisation d’exploiter et de contrôle de ces installations. Le code précise également que c’est le ministère en charge des installations classées qui fixe les dispositions réglementaires. Cette mission a été confiée au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui est l’autorité dont dépend l’Inspection, c'est-à-dire LA DREAL SOUS L’AUTORITE DU PREFET.



QUELLES RESPONSABILITÉS ?

La responsabilité civile

Même en l’absence de toute faute, les troubles causés par une installation au voisinage peuvent être considérés comme anormaux. Les personnes lésées par le fonctionnement de cette installation peuvent saisir le juge civil, même si l’exploitant respecte son arrêté d’autorisation. L’article L. 514-19 du Code de l’environnement précise en effet que les autorisations d’exploiter sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

Le juge civil peut accorder au plaignant des dommages et intérêts, ou prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances. Toutefois Le juge civil ne peut pas ordonner la fermeture d’une installation pour faire cesser le dommage.

La responsabilité de l’Etat
La responsabilité de l’Etat – le Préfet- est engagée lorsqu’il y a carence à agir, c'est-à-dire lorsque les pouvoirs de police des installations classées ne sont pas mis en œuvre pour protéger les tiers de la poursuite de l’exploitation d’un site dans des conditions non conformes aux prescriptions imposées par la loi de protection de l’environnement.

La responsabilité pénale

En matière d’installations classées, la Cour de cassation a estimé que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale [...] implique [...] l’intention coupable », ce qui signifie qu’il suffit d’apporter la preuve d’une violation de son autorisation d’exploiter pour que l’exploitant d’une installation classée voit sa responsabilité engagée, peu importe qu’il le réalise en toute connaissance de cause ou non.

Le tribunal dispose, outre les contraventions et condamnations, également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).

Les contraventions des installations classées sont définies à l’article R514-4 du code de l’environnement<. Elles concernent en particulier le non-respect des prescriptions d’arrêtés ministériels ou d’arrêtés préfectoraux, l’exploitation sans déclaration d’une installation qui y serait soumise et le non-respect des modalités de cessation d’activité de l’installation.

Les délits des installations classées sont définis aux articles L 514-9 à 514-14 du Code de l’environnement. Ils concernent notamment les situations d’exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise, du non-respect d’une mise en demeure, de la poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension, de l’obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.



QUELLES ACTIONS ?

  1. Faire des photos datées et des attestations par les membres de votre famille, vos voisins, vos amis … toute personne pouvant constater les nuisances que vous subissez (Aspect visuel, odeurs, bruit, pollution de l’air, de l’eau, envol de déchets, animaux nuisibles, déjection d’oiseaux…). Un modèle d’attestation est disponible . Vous devez le remplir de manière manuscrite et l'accompagné de la copie de la pièce d’identité de son auteur.

  2. Adresser une déclaration en lettre recommandée à la Préfecture de l’Yonne (formulaire pré-rempli à compléter ).

  3. Porter plainte auprès du commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche de chez vous et apporter la copie de vos pièces : attestations, photos, échanges de courriers avec la Préfecture, la DREAL, l’exploitant… qui seront jointes à votre plainte qui sera automatiquement transmise au Parquet.



Afin d’alerter les pouvoirs publics, nous centralisons les informations et nous vous demandons de nous adresser une copie de l’ensemble de vos pièces par email : ondec@dechargechampigny.com
ou par courrier : ONDEC Les Petits Usages RD70 89340 Champigny


ou encore à notre conseil :
SCP DBCJ SOCIETE D’AVOCATS
Me Mélanie SPANIER-RUFFIER

Avocat Associé
9, avenue Gallieni
77000 MELUN
contact.melun@dbcj-avocats.com 
Tél : 01.64.10.70.10
Fax : 01.64.10.07.89




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